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Expériences partagées - Cas vécus
La convention-loi

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Les désillusions d'un logement choisi trop rapidement ?

Résumé des faits :

Arrivant de France (Paris), j'ai choisi un logement rapidement a Ixelles. Apres avoir signe le bail d'une durée de 2 ans, je constate un certain nombre de désagrements:
- Un loyer trop élevé en comparaison des loyers pratiqués dans le quartier. ( 20 000 BEF pour un logement ancien de 50 m2)
- Des problèmes divers (pas d'eau chaude dans certains cas, des tentures qui se désolidarisent du mur, des problèmes de frigidaire, de cle, salubrités des communs discutables, odeurs nauséabondes ...)
- une surestimation de la surface habitable (qui oralement estimait son appartement a (+-) 70 m2 au lieu des 50 m2 effectivement mesure par ma personne
- un non respect du silence occasionné notamment par la turbulence de leur enfant (Les propriétaires habitant au dessous de mon appartement), comportement difficilement maîtrisable, j'en conviens, mais néanmoins très gênant.

Après discussion auprès de mes amis et collègues bruxellois, je constate que, en partie en raison ma précipitation qui s'explique par les contraintes de temps fortes liées à ma nouvelle activité professionnelle sur Bruxelles, le logement choisi avec sa cohorte de désagrements et déceptions ne correspond pas à mes attentes.

Je ne souhaite donc pas y rester dans ces conditions. Au regard de la Loi Belge, il me semble que je peux rompre ce bail moyennant un préavis de 3 mois et le versement d'indemnités au Bailleur (alors que celui-ci ne respecte pas un certain nombre d'engagements malheureusement verbaux pour la plupart cf ci-dessus). Les questions que je me pose sont les suivantes :

1/ Dans le cadre de la Loi, puis-je demander le non versement des indemnites au vu des dommages moraux occasionnés sur ma personne; j'entends par là, les différentes nuisances évoquées ci-dessus auxquelles s'ajoute le différé de mon déménagement effectif de mes meubles restes en France ...

2/ Dans la négative (cf q 1/ ci dessus), quels sont les différents recours à ma dispostion pour faire évoluer les choses de manière positive pour les deux parties : Preneur et Bailleur ?

Réponse de notre expert :

A votre première question à savoir si vous pouvez vous prévaloir de l'exception d'inexécution contre votre bailleur, c'est non ... Nul ne peut se rendre justice à soi-même. Il n'est donc pas question de compensation ou de suspension des paiement des loyers.

Votre recours s'incarne en la personne du juge de paix, celui du canton dans lequel se trouve l'immeuble. Il y a 27 cantons en Belgique. Renseignez-vous pour connaître le juge compétent sachant que l'immeuble se situe à XL.

Vos arguments seront le non-respect de la garantie qu'à votre bailleur de mettre à votre disposition un logement rencontrant les exigences élémentaires de salubrité, commodité et d'habitabilité. Mais attention cet état s'appréciera au moment de votre entrée dans les lieux. Des odeurs, des turbulences et des désagréments ne constituent pas des cas entrant dans le champs d'application de cette disposition.

Votre tranquillité doit également être garantie par le bailleur. Mais la liberté des uns s'arrêtant toutefois où commence celles des autres, un caractère abusif doit donc pouvoir être constaté dans les gênes que vous ressentez dues aux bruits en général et aux cris d'enfants.

Reste l'arrangement amiable, toujours le fruit d'un dialogue, commençant par un constat des nuisances subies. En trouvant un nouveau locataire, vous pourriez, avec l'accord du bailleur, quitter le bien avant la fin du contrat de bail et ainsi migrer vers une commune, peut-être encore un peu moins chère que XL. >