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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Un contre préavis signifié par un bailleur ?

Résumé des faits :

Ma compagne a signé un bail de trois ans dans lequel il est indiqué que chacune des parties ne peut y mettre fin unilatéralement avant le 30/9/2002.

Il s'avère qu'elle a écrit pour mettre fin à ce bail, avec préavis de trois mois débutant le 1/5/2001 et se terminant le 31/7/2001.

Elle a reçu une réponse lui signalant qu'elle devait quitter l'appartement le 30/6/2001, à la seule condition qu'elle paie trois mois de préavis, sauf en cas de relocation (les frais de publicité et relocation restant à sa charge).

Considérant que le propriétaire (via une société) souhaite par ce biais interrompre le bail un mois plus tôt, je pense que cela ressemble a un contre préavis de sa part ou est-ce que je me trompe ?

Réponse de notre expert :

Il est tout à fait improbable qu'il puisse s'agir d'un contre-préavis. Pourquoi ? Parce que la loi n'accorde qu'au PRENEUR la possibilité de quitter le bien avant l'échéance du préavis en notifiant lui-même un contre-préavis au propriétaire du bien. La présence d'une agence agissant comme intermédiaire ne change rien à cela.

Votre compagne est donc parfaitement en droit d'occuper les lieux jusqu'au terme du préavis soit le 31/7/01 si celui-ci est parvenu au bailleur dans le courant du mois d'avril 2001. Le préavis commençant à courir le premier jour du mois qui suit celui de sa notification.

Si sa présence dans les lieux au 01/07 semble provoquer une certaine agitation autour d'elle, n'hésitez pas à recourir au service du juge de paix à la fois compétent pour tenter une conciliation ainsi que pour trancher le litige en droit. >