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Vous lirez sur
cette page des situations de litige vécues par certains d'entre
vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû
être apportée.
N'hésitez
pas à nous en faire connaître d'autres en
cliquant ici
Les conventions obligent
ceux qui l'ont signé à en respecter la teneur ?
Résumé des faits
:
- Avant et après la signature
du bail de location d'un vieux petit apprtement (70 m2, 23
000F loyer), j'ai eu tant de problèmes avec le représentant
du propriétaire (inconnu, il paraît même que c'est
une princesse) que je voulais faire casser le bail. On m'a mis sous
pression pour remettre la garantie sous forme de chèque bancaire
(ce que je n'ai pas fait), on m'a harcelé de coups de téléphones
au bureau et chez moi pour que je règle la garantie locative
et l'assurance incendie (alors que je ne traînais pas du tout),
on m'a envoyé un contrat de location illisible et portant un
numéro de maison erroné. Il était très difficile
de me procurer des informations élémentaires (à
quel nom établir la garantie?). Le jour du déménagement
je n'avais toujours pas de clef et l'ouvrier qui aurait dû m'ouvrir
la porte n'était pas là. On est resté devant la
porte! Après plusieurs appels téléphonqiues des
ouvriers Polonais sont arrivés en catastrophe pour ouvrir. Tous
les sols étaient recouverts de plastique et de papiers sous peinture,
l'évier n'était pas monté, l'appartement était
sale ... Le déménagement a été une telle
source de stress pour toutes les personnes impliquées que les
rapports amicaux en ont été envenimés et que je
supporte pas l'idée de vivre dans cet appartement.
-
- J'y ai déposé mes
affaires, mais je ne puis y vivre. J'ai payé le premier mois
de location par chèque. Que puis-je faire, je suis désespérée.
L'expert des propriétaires vient de me compter 6000 FB pour l'état
des lieux d'entrée (voir autre demande) .
Réponse
de notre expert :
J'aurai souhaité
pouvoir vous donner de bonnes nouvelles, malheureusement un contrat oblige
ceux qui l'ont signé à en respecter la teneur. La première
chose à faire est de lire ce qui est indiqué sous la rubrique
"Résiliation du bail" ou "Durée du bail".
Moyennant un préavis
de trois mois vous pouvez toujours mettre fin avant terme à votre
convention.
Je ne comprend toutefois
pas l'absence de réaction de l'expert face au manque de commodité
du logement. Avez-vous reçu une copie de son rapport ?
Un bailleur est tenu
d'après la loi de fournir un logement qui rencontre les exigences
élémentaires en matière de salubrité, de commodité
et de sécurité. A côté de cela, il faudra vous
accommoder de la situation, quelque chose a tout de même dû
vous séduire en ses lieux. Faites tout pour vous sentir chez vous
ne fusse que temporairement, le temps nécessaire pour vous retourner
sans y laisser trop d'argent.
- Votre appréciation
de la situation dépend bien entendu de votre personnalité,
si aucun arrangement n'est possible entre vous et les représentants
du bailleur, seul le juge de paix du canton dans lequel se trouve le
bien loué pourra vous venir en aide. Je vous conseille cependant
de vous munir de preuves (rapport d'expertise, photos, écrits,
témoins) car les dires ne suffisent pas en justice civile.
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