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Expériences partagées - Cas vécus
La convention-loi

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Les conventions obligent ceux qui l'ont signé à en respecter la teneur ?

Résumé des faits :

Avant et après la signature du bail de location d'un vieux petit apprtement (70 m2, 23 000F loyer), j'ai eu tant de problèmes avec le représentant du propriétaire (inconnu, il paraît même que c'est une princesse) que je voulais faire casser le bail. On m'a mis sous pression pour remettre la garantie sous forme de chèque bancaire (ce que je n'ai pas fait), on m'a harcelé de coups de téléphones au bureau et chez moi pour que je règle la garantie locative et l'assurance incendie (alors que je ne traînais pas du tout), on m'a envoyé un contrat de location illisible et portant un numéro de maison erroné. Il était très difficile de me procurer des informations élémentaires (à quel nom établir la garantie?). Le jour du déménagement je n'avais toujours pas de clef et l'ouvrier qui aurait dû m'ouvrir la porte n'était pas là. On est resté devant la porte! Après plusieurs appels téléphonqiues des ouvriers Polonais sont arrivés en catastrophe pour ouvrir. Tous les sols étaient recouverts de plastique et de papiers sous peinture, l'évier n'était pas monté, l'appartement était sale ... Le déménagement a été une telle source de stress pour toutes les personnes impliquées que les rapports amicaux en ont été envenimés et que je supporte pas l'idée de vivre dans cet appartement.
 
J'y ai déposé mes affaires, mais je ne puis y vivre. J'ai payé le premier mois de location par chèque. Que puis-je faire, je suis désespérée. L'expert des propriétaires vient de me compter 6000 FB pour l'état des lieux d'entrée (voir autre demande) .

Réponse de notre expert :

J'aurai souhaité pouvoir vous donner de bonnes nouvelles, malheureusement un contrat oblige ceux qui l'ont signé à en respecter la teneur. La première chose à faire est de lire ce qui est indiqué sous la rubrique "Résiliation du bail" ou "Durée du bail".

Moyennant un préavis de trois mois vous pouvez toujours mettre fin avant terme à votre convention.

Je ne comprend toutefois pas l'absence de réaction de l'expert face au manque de commodité du logement. Avez-vous reçu une copie de son rapport ?

Un bailleur est tenu d'après la loi de fournir un logement qui rencontre les exigences élémentaires en matière de salubrité, de commodité et de sécurité. A côté de cela, il faudra vous accommoder de la situation, quelque chose a tout de même dû vous séduire en ses lieux. Faites tout pour vous sentir chez vous ne fusse que temporairement, le temps nécessaire pour vous retourner sans y laisser trop d'argent.

Votre appréciation de la situation dépend bien entendu de votre personnalité, si aucun arrangement n'est possible entre vous et les représentants du bailleur, seul le juge de paix du canton dans lequel se trouve le bien loué pourra vous venir en aide. Je vous conseille cependant de vous munir de preuves (rapport d'expertise, photos, écrits, témoins) car les dires ne suffisent pas en justice civile.