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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le pétrole augmente, augmentons les charges locatives ?

Résumé des faits :

Je loue actuellement un appartement en région bruxelloise dont le loyer s'élève à 17 000 francs, frais de chauffage compris. Le bail est entré le vigeur le 1/4/1999 et ce pour une durée d'un an et donc a été reconduit implicitement. Aujourd'hui, j'ai reçu de ma propriétaire un recommandé me demandant de verser à partir du mois d'octobre 2000 la somme de 1000 francs par mois de frais de chauffage supplémentaire.
A--t-elle le droit de me demander cela ?

Réponse :

Tout d'abord, précisons que votre bail de un an est renouvelable une seule fois aux mêmes conditions avant d'être transformé aux yeux de la loi en un contrat réputé conclu pour neuf ans. Les règles qui régissent ces deux types de contrat (court terme et 9 ans) sont forts différentes. Votre contrat est régi par le droit commun du louage de chose et non par la loi de 1991 sur les baux à loyer.

Vous aviez raison de vous inquiéter mais je vous conseille toujours de relire votre contrat car ce que la loi dit, une clause contractuelle peut le contredire.

Art. 1728ter du code civil : "Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur, sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnées dans un compte distinct. ... "

Votre loyer comprend les charges (attention lire bail), renvoyez un recommandé à votre bailleur en lui indiquant cette disposition et la règle qui en ressort. Il lui restera toujours la possibilité de faire revoir son loyer ou les charges à la hausse par le juge de paix en raison de l'augmentation effective du prix du pétrole et du caractère "imprévisible" de cette augmentation au mois d'avril dernier. Bien que ...