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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Résilier un bail à court terme ?

Résumé des faits :

Nous sommes locataires d'une maison que nous occupons en vertu d'un contrat de bail d'une durée de 35 mois et qui échet dans 2 ans. Nous venons de faire l'acquisition d'une maison et comptons nous y installez dans 6 mois. Nous souhaîtons résilier le bail de manière anticipée. Existe-t-il des lois protégeant les locataires dans un tel cas de figure. Le propriétaire peut-il nous contraindre à lui payer une indemnité (ou conserver la caution locative) tant qu'il n' a pas trouver un nouveau locataire ? Comment faut-il s'y prendre ?

Réponse de notre expert :

Nous avons déjà répondu souvent à ce type de question. Sachez d'abord que la loi distingue les baux réputés conclus pour 9 années et les baux de courte durée (moins de 3 années d'où votre contrat de 35 mois). La loi n'organise la résiliation anticipée du bail par le preneur que pour les baux réputés conclus pour 9 ans. Les autres contrats dont le vôtre doivent prévoir ce type de situation sinon l'indemnité peut aller jusqu'à totaliser les loyers restant à courir jusqu'à la fin du bail.

C'est la raison pour laquelle nous insistons particulièrement pour un arrangement à l'amiable avec le bailleur à condition de trouver un locataire de remplacement de façon à ce que votre propriétaire ne perde aucun loyer. Attention, il ne s'agit pas d'une relocation mais d'une cession de bail pour la durée restant à courir. Les nouveaux locataires reprendront donc le bien dans l'état où il se trouve sans possibilité de rafraîchissement ou de modification de la teneur du bail.