Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

Mon fils et ma belle-fille habite un 2 pièces sans bail depuis 1998. La propriétaire les a fait passer devant le Juge de Paix pour demander la rupture d'un bail qui n'a jamais eut lieu ni d'état des lieux. Elle réclame une garantie de 16.000 FB. Mes enfants n'ont jamais su se présenter car la convocation ne leur est jamais parvenue.

A l'heure actuelle la maison est vendue. Les enfants le savent de "on-dit". Ils sont condamnés par défaut à payer une somme globale de +:- 35.000 FB. Il y a moyen d'interjeter appel jusqu'au 28, mais l'avocat demande 20.000 FB de provision. En Belgique, les simples personnes sont-elles des vaches à lait qu'il faut mettre sur la rue pour un oui ou un non. A qui faut-il payer le loyer ? A qui faut-il envoyer le préavis ? Y a-t-il un supérieur au Juge de Paix et qui ? Ce n'est pas la première fois qu'un Juge de Paix prononce un jugement tout à fait en défaveur des tiers.

Réponse :

Plusieurs points doivent être éclaircis avant de prendre votre décision d'aller en appel devant le tribunal de 1ère instance du lieu où se situe le bien loué.

Le bail, même non écrit, existe par le seul fait de la location. Conclu en 1998, le bail répond aux règles édictées en 1991 modifiées en 1997 pour tout bail de résidence principale qui confèrent aux baux une durée déterminée de neuf ans. Le bail est résiliable par tranche de trois années.

Le bailleur peut demander la résolution du bail dans deux cas : l'occupation personnelle ou l'exécution de travaux importants dépassant trois années de loyer. Si elle va en justice pour demander la résolution, une autre raison doit présider son acte, peut-être le non paiement des loyers ou la non exécution des obligations nées du contrat (même oral) comme le dépôt d'une garantie locative, ...

Aujourd'hui, avec la connaissance que vous avez du dossier, vous devez évaluer vos chances de succès en appel. Le site Virtual Home comporte la loi de 1991, je vous invite à en lire les extraits qui vous intéressent pour vous faire une meilleure idée des vos chances de succès. <http://www.virtualhome.be/structure/jur_bail.htm>