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Expériences partagées - Cas vécus
Le bail résidentiel

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Un préavis oral donné par l'agence immobilière est nul et non avenu

Résumé des faits :

Je souhaiterais résilier mon bail. J'ai entamé la deuxième année et mon propriétaire a décidé de vendre son bien via une agence.

J'ai été informée oralement par celle-ci et non pas par courrier du propriétaire. Mes questions sont :

- est-ce que la démarche est légal ?

- pui-je me dégager de mes devoirs envers le bail ou suis-je libre de quitter les lieux sans indemmnitées avec un simple courrier ?

Réponse :

La vente de l'immeuble que vous occupez en qualité de locataire ne signifie pas automatiquement la résiliation du contrat de bail. Si votre ancien propriétaire ne vous a pas notifié de préavis, ce sera au nouveau propriétaire de le faire. Il ne peut le faire que si il a l'intention de procéder à des travaux importants ou s'il désire occuper le bien personnellement.

Il se peut également qu'il souhaite continuer à bénéficier des loyers sans vouloir y habiter. Dans ce cas, et en l'absence de préavis, en rompant le bail avant sa troisième année, vous vous placez en tort et dune indemnité de deux mois de loyer peut vous être réclamée.

Si votre bail a été enregistré, le supposé préavis restant à notifier par le nouveau propriétaire sera de six mois, dans la négative, il sera de trois mois.