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Expériences partagées - Cas vécus
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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le recours à la vente publique d'un bien est-il incontournable en cas de désaccord entre partie pour l'estimation de la valeur au moment du partage ?

Résumé des faits :

Mon compagnon a signé une convention de 5 ans d'indivision pour sa maison avec son ex-épouse. Il reste 1 an et demi et elle fait déjà des problèmes pour la valeur de la maison. Celle-ci achetée il y a plus de 20 ans valait à l'époque 3 millions. De plus, la chaudière est neuve (environ 5 ans, électronique, coût : 154.000 frs), il y a aussi des doubles vitrages, un garage, véranda, jardin, possibilité de commerce. Elle prétend qu'elle a perdu de sa valeur, que le toit est pourri et qu'elle ne veut rembourser qu'un million à mon compagnon.
Nous savons que le recours en cas de litige est la vente publique mais faut-il une expertise avant ou avons-nous intérêt à la faire expertiser de toute façon. Comment procéder ?

Réponse de notre expert :

Cette question est assez particulière, surtout s'il s'agit d'une convention et/ou d'une affaire en matière de Justice. Si c'est le cas, il serait intéressant de solliciter l'avis du Juge qui pourrait désigner un expert en vue de l'évaluation contradictoire du bien.

Si vous faites évaluer vous même l'immeuble, ce rapport n'aura qu'une valeur indicative et ne sera pas opposable car il aura été dressé de façon unilatérale et non contradictoire.

A mon sens, il serait dommage de passer par la procédure de vente publique car les deux parties risquent d'y perdre des plumes.

En cas de contradiction profonde, il me semble que la seule voie est le recours en Justice. Si cette procédure vous rebute par sa longueur et les frais incertains, je puis vous conseiller de recourir à l'Arbitrage (Institut d'Arbitrage asbl. Drève Sainte Anne 68b, 1020 Bruxelles) qui est une procédure parfaitement légale avec l'avantage qu'elle est limitée dans le temps (6 mois). La seule condition est d'obtenir l'accord des deux parties pour pouvoir y recourir.