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Expériences partagées - Cas vécus
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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Un copropriétaire peut-il vendre sa part sans l'avis des autres copropriétaires ?

Résumé des faits :

Je me permets de vous écrire pour vous demander un conseil sur la marche à suivre et les procédures à entamer.

Ma soeur et son mari ont achetés une maison de rapport ensemble avec la soeur de celui-ci. Ils viennent de recevoir une lettre recommandée les informant qu'elle (la soeur de mon beau frère) avait fait procéder à une expertise de la maison et leur communiquant la valeur des deux étages supérieurs ainsi que de la moitié d'une arrière maison, non habitée. Elle leur demandait s'ils étaient intéressés par le rachat de sa partie et leurs donnait un délai de +/- 15 jours pour répondre.

Mes questions sont les suivantes :

1) Peut-elle de sa propre initiative et sans l'accord des autres parties demander une expertise ?

2) A-t-elle le droit d'imposer un délai de réponse en ce qui concerne le rachat de sa part ?

3) A-t-elle le droit de déterminer qu'elle est propriétaire des deux étages supérieurs ?

Réponse de notre expert :

Le régime de la copropriété autorise chaque copropriétaire à accomplir tous les actes de gestion sur l'immeuble. Une expertise entre dans ce cadre et peut donc être sollicitée par l'un des copropriétaires sans l'aide des autres. Sans l'acte d'achat, je ne peux répondre aux questions car j'ignore si l'immeuble a été acheté dans son entièreté par trois personnes ou s'il a été vendu par appartement, chacun ayant son étage. la situation est fort différente selon qu'il s'agisse du premier ou du second cas. Dans le premier cas, la copropriété existe et la décision de vendre d'une partie du bien revient à la copropriété (assemblée des copropriétaires) et non à l'un d'eux exclusivement. Dans le second cas, il n'y a pas de copropriété et chacun est libre alors de disposer de son patrimoine et de donner la préférence (donc une délai de réponse) aux habitants de l'immeuble.

Si un des copropriétaires s'oppose à la vente de tout ou partie de l'immeuble, le copropriétaire lésé peut aller en justice et demander le partage du bien. Le partage d'un immeuble se fait prioritairement en nature, chacun recevra une part de l'immeuble dont il disposera si la disposition des lieux le lui permet. (maison ou immeuble à appartements multiples).