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Expériences partagées - Cas vécus
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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Quels sont les actes qu'un copropriétaire peut faire seul dans le but de conserver l'état du bien ?

Résumé des faits :

Il y a deux ans, j'ai hérité avec mon frère et ma soeur d'une maison de type familial. Aujourd'hui cette maison a besoin d'entretien et de multiples demain travaux de réparation doivent être réalisés. Comme je suis seul à m'en préoccuper mais pas le seul à décider, j'aimerais savoir quels type d'actes il m'est possible de poser en vue de procéder aux réparations nécessaires de la maison.

Réponse de notre expert :

Qu'importe la manière dont l'immeuble est entré dans votre patrimoine, le fait que vous en soyez copropriétaire vous interdit d'agir de votre propre initiative pour ce qui concerne un certain nombre d'actes.

Un acte d'administration requiert la collaboration des autres copropriétaires et consiste par exemple en la conclusion ou en la résiliation d'un bail en cours.

Un acte de disposition requiert également la collaboration des autres copropriétaires et consiste par exemple en la vente ou en l'hypothèque de l'immeuble.

La loi permet toutefois à un copropriétaire de poser des actes de conservation et d'administration provisoire. Cette possibilité ne peut toutefois léser ou appauvrir les autres copropriétaires.

Un acte de conservation est un acte de nature à éviter une perte imminente de l'immeuble et un acte d'administration provisoire consiste en la prise des engagements nécessaires en vue de procéder aux réparations urgentes. Rappelons ici que la ruine d'un bâtiment peut entraîner la responsabilité du ou des propriétaires de l'immeuble si la ruine est la conséquence du manque d'entretien ou de réparation.

Enfin, "nul n'est tenu de demeurer en indivision". Cette phrase tirée du Code civil vous permet à tout moment d'exiger le partage, donc la vente et le partage du produit de la vente, de l'immeuble dont vous êtes copropriétaire. Trois possibilités s'offrent alors : soit le ou les copropriétaires rachètent votre part, soit vous rachetez la part des autres copropriétaires, soit vous procéder au partage judiciaire du bien.