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Expériences partagées - Cas vécus
Immeuble

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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La maison-bateau : bien meuble ou immeuble ?

Résumé des faits :

La maison-bateau.

Un immeuble est toute chose qui ne peut être déplacé par la main de l'homme. Un arbre enracinné au sol est un immeuble; pourtant on sait techniquement le bouger.

Je voudrais savoir dans quelle mesure on pourrait considérer comme bien immeuble une péniche attachée à quai à perpétuelle demeure; comme ancrée à la berge et donc par extension au sol et si la législation immeuble pourrait alors s'y appliquer au point-de-vue habitation.

Réponse de notre expert :

Un meuble attaché à perpétuelle demeure peut être considéré comme un immeuble. Le code civil précise ce qu'il y a lieu d'entendre par attaché à perpétuelle demeure même si une interprétation de la loi (qui date de 1804) par le juge est toujours possible.

Art 525 C.c. al 1er "Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés."

Art 531 C.c. "Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles ..."

Il vous faudrait d'abord, en supposant que vous êtes propriétaire du fonds (berge) le long duquel la péniche est ancrée et que vous fusionnez cette attache de sorte qu'il ne soit plus possible de détacher la péniche de la berge sans détérioration de la berge ou de la péniche.

Sinon ancrée comme elle se trouve aujourd'hui, même sans moteur, la péniche reste un bien meuble.