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Expériences partagées - Cas vécus
Acquisition immobilière

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Les commissions d'agence sont-elles dues même après la rupture du contrat ?

Résumé des faits :

Je souhaite acquérir une maison, celle-ci est en vente via une agence. Le prix demandé est trop élevé. Le propriétaire est d'accord de la vendre à un prix moindre à la fin de son contrat avec l'agence. Hélas, il me signale que, comme j'ai visité la maison par l'agence, il devra payer sa commission à l'agence même lorsque le contrat avec celle-ci prend fin et ce même si le prix de vente est inférieur à celui demandé par l'agence.
 
Cela est-il légal ? Y-a-t'il un moyen pour que le propriétaire ne doive pas payer la commision ? Est-il tenu de signaler la vente et le nom de l'acheteur à l'agence même sis son contrat est terminé avec celle-ci.

Réponse de notre expert :

Les agences immobilières font signer dans la mesure du possible un contrat d'entreprise avec le propriétaire d'un bien immeuble en vue de le vendre. Il est cependant normal que l'agence, qui a fait sa partie de travail, soit rémunérée et ce contrat la protège justement des arrangements ultérieurs pouvant intervenir directement entre un acheteur et un vendeur.

En revanche, le propriétaire peut toujours baisser ses prétentions sur l'immeuble ce qui aura pour effet de réduire la commission que l'agence prélèvera sur le prix de vente.

Si un arrangement devait intervenir entre vous sans l'agence. Il est peut probable que celle-ci se laisse faire. Elle aura toujours connaissance de la vente du bien, une minuscule enquête révélera votre nom et ... le procès est en vue ...