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Expériences partagées - Cas vécus
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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


La publicité des procès

Résumé des faits :

J'envisage l'achat d'un bien à Bruxelles, anciennement maison avec jardin entre mitoyens. Un atelier a été construit sans permis de bâtir sur l'entièreté du jardin. L'un des voisins a intenté un procès au propriétaire que celui-ci dit avoir gagné. L'atelier est un élément important dans la motivation de l'achat du bien. Quels sont les risques liés à cette situation :

- obligation de démolition ?
- paiement d'amendes en régularisation ?
- simple formalité administrative d'introduction de permis en régularisation ?

Quels sont les sources de ces risques

- les voisins,
- l'administration communale
- autre ?

 Quelle est, selon vous, la démarche à suivre ?

Réponse de notre expert :

Cette situation me semble bizarre.

En effet, ce n'est pas le rôle du voisin d'intenter un procès pour un problème d'implantation ou d'urbanisme. A mon sens, l'objet du procès est autre ... manque d'ensoleillement ? utilisation illicite d'une mitoyenneté ? ...

Si le propriétaire actuel stipule avoir gagné ce procès, demandez lui une copie du jugement . S'il refuse, vous pouvez vous adresser au greffe du Tribunal. La consultation est publique.

En matière de droit de construire, c'est l'administration communale qui délivre cette autorisation. Adressez vous donc au service de l'aménagement du territoire de la commune pour savoir si cette construction est bien autorisée.

En achetant le bien, vous reprenez toutes les actions qui grèvent le bien.

Tant en matière de servitudes qu'en matière juridique.

Si cette construction n'est pas "légale", c'est auprès du (futur) propriétaire que l'administration agira.

Au risque de me répéter, sollicitez les conseils d'un bon expert de la région. De préférence architecte. Il doit être apte à faire la synthèse des éléments administratifs, juridiques, urbanistiques et techniques entourant le bien.

Par ailleurs, le conseil de VOTRE Notaire (à qui vous aurez expliqué la situation) n'est pas du tout à dédaigner.