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Expériences partagées - Cas vécus
Préavis

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Location : préavis

Résumé des faits :

Nous avons signé le compromis de vente le 06/09/03. Evidemment nous souhaitons occuper la maison le plus vite possible car nous louons un appartement pour le moment. Celle-ci est louée depuis 1986 par la même personne. Le contrat de bail avait été conclu le 01/09/1986 pour une durée de 3 ans, renouvelé automatiquement pour une même durée à moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 moins avant l'échéance, sauf prorogation légale. Apparemment le bail n'a jamais été enregistré. Selon mes informations, nous ne pouvons notifier le préavis qu'à partir de la signature de l'acte authentique et celui-ci court le 1er jour du mois suivant le mois de la notification. Je voudrais m'assurer que la locataire a bien droit à un préavis de 3 mois et non de 6 mois. Mon notaire me dit qu'elle dispose d'un préavis de 3 mois or elle me dit que son avocat lui a dit qu'elle avait droit à 6 mois! Sur le site www.notaire.be, j'ai également pu lire que si un bail conclu avant 1991 pour une durée déterminé n'avait pas été enregistré, il n'y avait pas de préavis car il tombait encore sous le coup de l'ancienne loi. Dois-je me référer à la loi de 1991 ou à la précédente car il s'agit d'un bail conclu avant 1991? Comment m'assurer que la locataire quittera les lieux à la fin de ce préavis. On m'a dit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les personnes domiciliées là. Ses 3 enfants sont domiciliés là mais n'habitent pas chez elle. Quid si leur mère signe l'accusé de réception à leur place ou si elle refuse de le signer.

Merci d'avance!

Réponse de notre expert :

 Félicitation pour votre récente acquisition. Toutefois, il est certain que pour l'heure vous n'en avez encore que la disposition et l'administration mais non l'usage. Voici comment vous allé devoir raisonner pour aboutir à la conclusion que le préavis est bien de trois mois. Si le contrat a été conclut avant le 28 février 1991, qu'il est écrit et qu'il dispose d'une durée déterminée, l'acquéreur de l'immeuble loué pourra mettre fin au contrat en respectant les conditions prévues dans le contrat SI celui-ci a été enregistré. Dans la négative, le contrat peut être rompu à tout moment, sans motivation ni indemnité. Si le contrat avait été soumis à la loi de 1991, il aurait fallu que le locataire jouisse d'une occupation de plus de six mois pour bénéficier d'un préavis de trois mois. En respectant l'envoi d'un préavis de trois mois, vous en faites déjà plus que ce que la loi prévoit. L'enregistrement est une mesure de publicité des contrats. En achetant la maison, vous ne pouviez pas savoir que l'immeuble était loué car il n'y en avait nulle mention dans les registres du conservateur. Le contrat de louage vous est par conséquent inopposable et vous pouvez l'ignorer complètement et ainsi prendre possession de votre habitation à votre meilleure convenance.